Article 1 — Identification du prestataire

Cabinet B.HARDY — SASU au capital de 1 000 €

Siège social : 3 rue des Hallaux, 60480 Froissy

SIRET 90015607600011 · RCS Beauvais 900156076 · APE 70.22Z · TVA intracommunautaire FR74900156076

Déclaration d'activité de formation n° 32 60 03774 60 (préfet de région Hauts-de-France)

Présidente : Ludivine HARDY

Contact : bienvenue@b-hardy.com · www.b-hardy.com

Ci-après « le cabinet ». Le cocontractant est ci-après désigné « le client ».

Le cabinet est assuré au titre de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle auprès de la MAIF — société d'assurance mutuelle à cotisations variables, CS 90000, 79038 Niort cedex 9 — sous le n° de sociétaire 7604402K. Attestation en cours de validité disponible sur demande.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de conseil et d'accompagnement proposées par le cabinet à des clients professionnels.

Elles sont accessibles à tout moment sur www.b-hardy.com et jointes à toute proposition commerciale ou devis. La signature du devis, de la proposition commerciale ou du contrat, ou le passage d'une commande, emporte acceptation pleine et entière des présentes.

Elles prévalent sur toute autre version antérieure et sur les conditions d'achat du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le cabinet.

Missions apportées par un intermédiaire. Lorsqu'une mission est apportée par un organisme intermédiaire qui contracte lui-même avec le client — plateforme de mise en relation, organisme donneur d'ordre, organisme de formation partenaire —, la relation contractuelle avec le client est régie par les conditions de cet organisme, et non par les présentes. Le cabinet intervient alors en qualité de prestataire de cet organisme. Les engagements déontologiques de l'article 14 s'appliquent dans tous les cas.

Offres régies par des conditions particulières. Certaines offres, en raison de mécaniques propres — prix forfaitaire, engagement de durée, règlement mutualisé —, sont régies par des conditions particulières qui complètent les présentes et prévalent sur elles pour ce qu'elles stipulent expressément. C'est le cas de l'accompagnement collectif « Collectif dirigeants », dont les conditions particulières sont accessibles sur www.b-hardy.com et acceptées à l'inscription. Pour ces offres, les présentes conditions s'appliquent à titre supplétif, pour tout ce que les conditions particulières ne prévoient pas.

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la proposition commerciale ou du contrat, annexée à ce document.

Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie

Le contrat est formé, par ordre de prévalence décroissante, par :

1. le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé, et ses éventuels avenants ;

2. les conditions particulières applicables à l'offre souscrite, lorsqu'elles existent ;

3. les présentes conditions générales ;

4. le cas échéant, les annexes techniques ou méthodologiques visées au devis.

Les contenus publiés sur le site www.b-hardy.com et sur les supports de communication du cabinet — descriptions de prestations, durées indicatives, prix d'appel, exemples — ont une valeur informative et ne constituent pas une offre ferme. Seuls les documents contractuels ci-dessus engagent les parties.

Article 4 — Formation du contrat et validité des offres

Sauf mention contraire portée sur le document lui-même :

• une proposition commerciale est valable 90 jours à compter de sa date d'émission ;

• un devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, le cabinet n'est plus engagé par les conditions proposées et peut soumettre une offre actualisée.

Le contrat est réputé formé à la date de réception par le cabinet du document signé par le client. Les parties conviennent qu'un accord donné par courrier électronique, depuis une adresse professionnelle identifiable, vaut preuve littérale.

Article 5 — Nature des obligations

Le cabinet s'engage à donner ses meilleurs soins à l'accomplissement des prestations prévues, conformément aux règles de l'art.

Cette obligation est, de convention expresse, une pure obligation de moyens. Le cabinet ne garantit aucun résultat, et notamment pas :

• l'obtention d'un label, d'une certification, d'une notation ou d'un niveau de notation ;

• l'attribution d'un marché, public ou privé, ni l'issue d'une consultation ;

• le maintien ou l'évolution d'une relation commerciale du client avec un tiers.

Le client reste seul décisionnaire des choix qu'il opère et seul responsable de leur mise en œuvre dans son organisation.

Article 6 — Obligations du client

La qualité de la prestation dépend directement de la matière que le client met à disposition. Le client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à décider, pour la durée de la mission ;

• transmettre en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et à en garantir l'exactitude ;

• permettre l'accès aux sites et aux personnes prévus au déroulé convenu ;

• relire et valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;

• informer le cabinet de tout élément susceptible d'affecter le déroulement de la mission.

Le cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information inexacte, incomplète ou transmise tardivement par le client.

Article 7 — Formules d'implication

Les prestations d'accompagnement sont proposées selon trois formules, qui se distinguent par la part portée par les équipes du client :

• Autonomie — le client : les équipes rassemblent la matière et produisent une partie des éléments ; le cabinet cadre, questionne et restitue.

• Main dans la main — le client prépare et parcourt la mission avec le cabinet ; le cabinet co-produit.

• Clé en main — le client met à disposition ses équipes et valide ; le cabinet va chercher la matière et produit.

La formule retenue figure au devis ou à la proposition commerciale. Elle détermine un volume de jours prévisionnel, non un forfait : la facturation reste établie au temps réellement passé, dans les conditions de l'article 8.

Le passage d'une formule à l'autre en cours de mission est possible, d'un commun accord constaté par écrit — un échange de courriers électroniques suffit. Il donne lieu à la confirmation écrite du volume de jours révisé. Le temps déjà engagé reste dû.

Article 8 — Tarifs et facturation au réel

Tarif de référence : 1 200 € HT par jour d'intervention, hors frais de déplacement, sauf conditions particulières portées au devis.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur à la date de facturation s'y ajoute.

Les prestations de conseil et d'accompagnement sont soumises à la TVA. Les actions relevant de la formation professionnelle continue en sont en revanche exonérées, en application de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, au titre de l'attestation délivrée au cabinet le 30 novembre 2021 par l'autorité administrative compétente. Elles relèvent des conditions générales de vente propres aux prestations de formation, et leurs factures portent la mention d'exonération correspondante.

Lorsqu'une même mission comporte des prestations relevant de l'un et l'autre régime, elles sont distinguées sur le devis et sur la facture.

Facturation au temps réellement passé. Le temps facturé comprend le temps visible — réunions, entretiens, interventions sur site — et le temps invisible : préparation, analyse, rédaction, mise en forme des livrables. Le cabinet tient le décompte du temps passé et le communique au client sur demande.

Le montant réellement facturé peut donc être inférieur au volume prévisionnel lorsque les équipes du client portent une part plus importante que prévu, et supérieur lorsque le périmètre, la taille de l'organisation, le nombre de sites ou le niveau de détail attendu s'avèrent plus importants qu'annoncés. Dans ce dernier cas, le cabinet en informe le client avant d'engager le temps supplémentaire, qui fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature. Lorsque la mise en œuvre de la mission intervient plus de douze mois après la signature, le cabinet peut la soumettre au tarif en vigueur à la date de démarrage, après en avoir informé le client.

Article 9 — Remise liée aux conditions de réalisation

Le cabinet peut appliquer une remise sur son tarif de référence lorsque les conditions de réalisation de la prestation en facilitent l'exécution, notamment :

• proximité géographique du site d'intervention ;

• accessibilité du site en transports en commun ;

• regroupement de plusieurs interventions sur une même zone ou une même période ;

• réalisation à distance de tout ou partie de la mission, lorsqu'elle est pertinente.

Cette remise est une faculté du cabinet et non un droit du client. Elle est appréciée mission par mission, au regard du coût réel de réalisation. Lorsqu'elle s'applique, elle figure expressément sur le devis, la proposition commerciale ou le contrat.

Aucun taux de remise n'est garanti. L'application d'une remise sur une mission n'ouvre aucun droit à sa reconduction sur les missions suivantes, ni à son extension à d'autres prestations.

Article 10 — Frais de déplacement et d'hébergement

Seuil d'exigibilité : 60 kilomètres. Les frais de déplacement ne sont exigibles que lorsque le lieu d'intervention est situé à plus de 60 kilomètres du siège du cabinet. En deçà de cette distance, aucun frais de déplacement n'est facturé. La distance s'apprécie selon l'itinéraire routier le plus court entre le siège du cabinet et le lieu d'intervention.

Au-delà de ce seuil, les frais de déplacement, de repas et d'hébergement sont facturés au réel, sur justificatifs, sauf forfait convenu au devis.

Le cabinet peut renoncer à leur facturation lorsque les conditions d'accès au site le permettent, notamment lorsqu'il est desservi par les transports en commun. Cette renonciation relève de la même faculté que celle prévue à l'article 9 et suit le même régime.

Le cabinet privilégie, dans cet ordre : le distanciel lorsqu'il est pertinent, le train, le covoiturage, puis le véhicule individuel.

Article 11 — Conditions de règlement

Modalités par défaut, sauf mention contraire au devis :

• missions d'une durée inférieure à un mois : 30 % à la signature, solde de 70 % à réception de la facture émise en fin de prestation ;

• missions s'étalant sur une durée supérieure : facturation mensuelle à l'avancement, payable à réception.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées portées sur la facture. Les factures sont payables à réception.

Un délai de paiement différent s'applique lorsqu'il est expressément convenu entre les parties, notamment lorsque le contrat ou les conditions d'achat du client, acceptés par le cabinet dans les conditions de l'article 2, en prévoient un. Ce délai ne peut excéder les plafonds fixés par l'article L441-10 du Code de commerce : soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette option est expressément stipulée.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 II du Code de commerce) ;

• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le cabinet peut suspendre l'exécution des prestations en cours, après information écrite du client, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Article 12 — Durée, report, annulation et résiliation

Durée. Le contrat est conclu pour la durée définie au devis, à la proposition commerciale ou au contrat, en fonction de la prestation choisie. Une reconduction tacite ne s'applique que si elle y est expressément prévue.

Report et annulation à l'initiative du client. Toute intervention planifiée — journée sur site, réunion, session — peut être reportée ou annulée par le client. Le cabinet se réserve alors la faculté de facturer :

• au-delà de 10 jours ouvrés avant la date convenue : rien, hormis les frais déjà engagés et non remboursables (titres de transport, hébergement) ;

• entre 10 et 3 jours ouvrés avant la date convenue : les frais engagés et non remboursables ;

• à moins de 3 jours ouvrés, ou en cas d'absence le jour convenu : les frais engagés et non remboursables, ainsi que 50 % du montant de la journée concernée.

Cette facturation est une faculté du cabinet et non une conséquence automatique du report ou de l'annulation. Le cabinet privilégie le report de l'intervention à une date convenue entre les parties. Le fait de ne pas en faire usage sur une intervention n'emporte aucune renonciation pour les suivantes.

Résiliation. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours. Les prestations réalisées et le temps engagé à la date d'effet restent dus. Les livrables produits et réglés restent acquis au client.

Manquement. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Article 13 — Sous-traitance et écosystème

Le cabinet peut confier tout ou partie d'une prestation à un sous-traitant, notamment lorsque le besoin du client dépasse son champ de compétence.

• Le client en est informé préalablement. Il peut, pour motif légitime, s'opposer à l'intervention d'un sous-traitant nommément désigné.

• Le cabinet reste seul responsable de l'exécution de la prestation devant le client et gère intégralement la relation avec le sous-traitant.

• Les sous-traitants sont choisis sur les mêmes critères de compétence et de déontologie que ceux que le cabinet s'applique à lui-même, et sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité.

Prestations non sous-traitables. Certaines prestations sont, par nature ou par contrat, réalisées personnellement par la présidente du cabinet et ne peuvent faire l'objet d'aucune sous-traitance : c'est le cas des ateliers animés sous licence d'un réseau, dont le droit d'animation est attaché à la personne formée, et des missions confiées au cabinet en considération de la personne.

Mises en relation. Le cabinet peut orienter le client vers des partenaires extérieurs pour des prestations qu'il ne réalise pas lui-même. Ces partenaires contractent alors directement avec le client. Certaines de ces mises en relation font l'objet d'un contrat d'apport d'affaires rémunéré : le cabinet en informe le client au moment de la mise en relation.

Article 14 — Indépendance, déontologie et éthique des affaires

Faculté de refus. Le cabinet se réserve le droit de refuser ou de réorienter toute mission qui serait contraire à sa déontologie, à la loi, ou aux critères d'acceptation qu'il s'est donnés — compétence, absence de conflit d'intérêts, alignement de la finalité, autonomie du client, capacité à réaliser dans le délai demandé.

Séparation du conseil et de l'évaluation. Le cabinet exerce, pour le compte d'un organisme certificateur, une activité d'évaluation. Il n'évalue jamais, à ce titre, une entreprise qu'il accompagne ou qu'il a accompagnée. Réciproquement, il n'accepte pas de mission d'accompagnement auprès d'une entreprise qu'il a évaluée, dans les conditions et délais prévus par les règles de l'organisme certificateur.

Déclaration d'intérêt. Lorsque le cabinet formule un avis sur le choix d'un référentiel, d'un label ou d'une certification, il déclare au client les liens qu'il entretient avec les organismes concernés — reconnaissance ou référencement obtenu auprès d'eux, mandat exercé pour leur compte, partenariat, et rémunération versée ou perçue au titre de l'apport de la mission. Cette déclaration ne restreint pas la liberté de choix du client.

Éthique des affaires. Le cabinet s'interdit toute pratique de corruption active ou passive, tout accord anticoncurrentiel et toute influence excessive. Il n'accepte ni n'offre de cadeaux ou d'invitations susceptibles d'altérer le jugement d'une partie. Il s'interdit toute discrimination dans le choix de ses clients, de ses partenaires et de ses sous-traitants, et attend la même exigence de ses cocontractants.

Autonomie du client. Le cabinet construit ses missions de façon à rendre le client autonome. Il s'interdit d'entretenir une dépendance et informe le client lorsqu'une prestation qu'il pourrait vendre n'est pas nécessaire.

Article 15 — Documents et données du client

Le cabinet ne demande pas l'envoi de pièces jointes. Le client crée un dossier dédié dans son propre système documentaire et transmet un lien de consultation en lecture seule, dont il conserve la maîtrise et qu'il peut révoquer à tout moment.

Ce mode de transmission emporte deux conséquences, que le client accepte :

• le client reste responsable de la sécurisation de ses informations et du niveau de partage qu'il consent ;

• aucun document du client n'est stocké durablement par le cabinet, dont la responsabilité sur ces informations est ainsi limitée à la durée de la mission.

Lorsque, à la demande du client ou par nécessité technique, des documents sont néanmoins transmis au cabinet, ils sont conservés pour la seule durée de la mission puis supprimés, à l'exception des éléments nécessaires à la traçabilité de l'intervention et au respect des obligations légales du cabinet.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser que pour les besoins de celle-ci.

Cet engagement s'étend aux sous-traitants du cabinet. Il produit effet pendant la durée de la mission et cinq ans après son terme.

Ne sont pas couvertes les informations publiques, celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Article 17 — Références et citation du client

Le cabinet ne cite le nom, la raison sociale, le logo ou la mission d'un client sur ses supports — site internet, propositions commerciales, réseaux sociaux, supports d'intervention — qu'après accord écrit préalable de celui-ci.

Cet accord précise le périmètre autorisé (nom seul, logo, description de la mission, témoignage), les supports concernés, le texte exact soumis à validation, la durée de l'autorisation et ses conditions de retrait. Il peut être retiré à tout moment ; le cabinet s'engage à en tenir compte sous trente jours.

Le client dispose de la même faculté de citer le cabinet, dans les mêmes conditions.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Ce qui revient au client. Les livrables produits pour lui dans le cadre de la mission — états des lieux, rapports, feuilles de route, plans d'actions, matrices, cartographies, mémoires types et documents assimilés — lui sont acquis dès leur règlement intégral, pour un usage interne libre et permanent. Ils lui restent acquis quelle que soit la suite donnée à la mission, y compris s'il choisit de la poursuivre seul ou avec un tiers.

Ce qui reste au cabinet. Le cabinet conserve la pleine propriété de ses méthodes, trames, grilles, outils, supports pédagogiques et savoir-faire, y compris lorsqu'ils ont servi à produire les livrables. Le client s'interdit de les diffuser hors de son organisation, de les commercialiser ou d'en faire une exploitation dérivée.

Ce qui appartient à des tiers. Les normes, référentiels et documents édités par des tiers demeurent la propriété de leur éditeur. Leur usage dans le cadre de la mission s'exerce dans la seule limite de ce que la licence d'acquisition autorise ; aucune reproduction ni diffusion dérivée n'est consentie au-delà.

Article 19 — Données à caractère personnel

Le cabinet responsable de traitement. Pour la gestion de sa relation commerciale, le cabinet traite les données des personnes physiques qui le contactent ou représentent ses clients.

• Responsable de traitement : Cabinet B.HARDY, 3 rue des Hallaux, 60480 Froissy.

• Finalités : réponse aux demandes, établissement et suivi des propositions, exécution des missions, facturation et comptabilité, information sur les publications du cabinet, traitement des réclamations.

• Bases légales : exécution du contrat ou mesures précontractuelles · intérêt légitime · consentement pour les envois d'information.

• Destinataires : le cabinet, et ses sous-traitants techniques (hébergeur du site, outil de gestion commerciale et de facturation, outil de questionnaire en ligne). Chacun est identifié dans la politique de confidentialité du site et lié au cabinet par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

• Durées de conservation : prospects : 3 ans à compter du dernier contact · clients : durée de la relation, puis archivage selon les obligations légales · pièces comptables : 10 ans.

• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement à tout moment — à exercer auprès de bienvenue@b-hardy.com.

• Réclamation : auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Le cabinet sous-traitant du client. Lorsque l'exécution de la mission conduit le cabinet à traiter des données à caractère personnel pour le compte du client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors les clauses correspondantes, précisant l'objet, la durée, la nature du traitement et les mesures de sécurité applicables.

Article 20 — Responsabilité

Le cabinet est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, dans la limite de son obligation de moyens et sous réserve que le client apporte la preuve d'une faute et d'un préjudice direct.

Sa responsabilité est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.

Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects, notamment : perte d'exploitation, perte de chance, perte de marché, atteinte à l'image, coûts de mise en conformité.

Le cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mise en œuvre partielle, différée ou dénaturée de ses recommandations, ni des décisions prises par le client.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai et par écrit. Le contrat est suspendu pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 22 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation est adressée à bienvenue@b-hardy.com.

Le cabinet en accuse réception sous cinq jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente jours. Les réclamations reçues, leur traitement et leur issue sont enregistrés et suivis par le cabinet.

Article 23 — Accessibilité

Le cabinet recherche avec le client les adaptations nécessaires pour rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap — modalités d'intervention, formats de documents, conditions d'accueil. Toute demande peut être adressée à bienvenue@b-hardy.com, si possible avant le démarrage de la mission.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. Elles peuvent recourir, d'un commun accord, au Médiateur des entreprises.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trois mois à compter de la première réclamation écrite, le Tribunal de commerce de Beauvais est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 25 — Dispositions diverses

La nullité éventuelle d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres.

Le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toute modification d'élection de domicile de l'une des parties est notifiée à l'autre par écrit.