Depuis le 21 août 2026, vos réponses sont notées sur des critères que vous ne maîtrisez pas encore
Pendant douze ans, j'ai travaillé chez un intégrateur qui décrochait ses marchés par appel d'offres, face à un donneur d'ordre réputé pour son exigence. Je sais ce que représente une consultation : les délais courts, les pièces à rassembler, la crainte de perdre un dossier sur un point qu'on avait sous-estimé.
Les nouveaux critères environnementaux et sociaux relèvent exactement de cette catégorie. Ils ne sont pas techniquement difficiles. Ils sont simplement nouveaux, et vous n'avez pas encore constitué la matière qui permet d'y répondre.
Ce que l'acheteur public doit désormais noter
Avant d'entrer dans le détail, une distinction qui explique tout le reste. Deux mécanismes différents interviennent à deux moments différents :
Le critère d'attribution sert à départager les candidats. Il décide qui gagne.
La clause d'exécution est une obligation inscrite au contrat. Elle s'impose à celui qui a gagné, pendant toute la durée du marché.
Un même sujet peut relever de l'un, de l'autre, ou des deux. C'est le cas de l'environnement.
Sur l'environnement, pour la quasi-totalité des marchés et des concessions
L'acheteur doit retenir au moins un critère environnemental pour départager les offres, et inscrire au contrat au moins une obligation environnementale à respecter pendant l'exécution. Le critère doit être précis et mesurable : une mention générale renvoyant au mémoire technique ne suffit pas.
→ Autrement dit : ce que vous faites en matière d'environnement compte pour gagner, et vous devrez ensuite tenir ce que vous avez annoncé.
Sur le social, pour les marchés les plus importants
Au-delà des seuils européens de procédure formalisée, le contrat doit comporter une obligation portant sur l'emploi : typiquement, un volume d'heures de travail réservé à des personnes qui en sont éloignées.
→ Autrement dit : cela ne vous fait pas gagner le marché, mais vous devrez l'appliquer si vous le remportez. Et cela s'anticipe, parce que ça ne s'organise pas en trois semaines.
Ce qui reste au choix de l'acheteur
Il peut aussi décider de vous noter sur vos engagements sociaux, au même titre que sur l'environnement. Il n'y est pas obligé. Certains le font, d'autres non : c'est à lire dans chaque règlement de consultation.
Entrée en vigueur au 21 août 2026 (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pris pour l'application de l'article 35 de la loi Climat et résilience). Sont hors champ les marchés de défense ou de sécurité, ainsi que les achats sans publicité ni mise en concurrence inférieurs à 25 000 € HT conclus sans écrit. Les marchés publiés et les contrats en cours avant cette date restent soumis aux règles antérieures. Seuils européens de procédure formalisée applicables en 2026-2027 : 140 000 € HT pour les fournitures et services de l'État, 216 000 € HT pour ceux des collectivités, 5 404 000 € HT pour les travaux — révisés tous les deux ans.
La question n'est pas votre secteur, c'est la place que la commande publique tient chez vous
On associe souvent les marchés publics au bâtiment. C'est une idée fausse : en 2024, la commande publique a représenté environ 233 milliards d'euros, près de 8 % du produit intérieur brut, répartis entre travaux, fournitures et services. Chez les collectivités, ce sont les services qui arrivent en tête ; dans les établissements de santé, les fournitures représentent près des deux tiers des achats. Autrement dit, bien d'autres métiers que le bâtiment sont concernés.
Les PME y sont d'ailleurs très présentes : elles remportent environ 60 % des contrats, pour un quart de leur valeur totale.
Trois situations, pour vous situer :
La commande publique fait une part importante de votre activité.
C'est le cas, par exemple, d'entreprises du BTP ou de l'assainissement, dont les donneurs d'ordre sont des collectivités, des bailleurs ou des syndicats. Le sujet est alors prioritaire, et il ne peut pas attendre.
Vous y répondez ponctuellement, sur un type de marché précis.
Les entreprises de la mécanique, par exemple, en rencontrent surtout sur les projets logistiques et aéroportuaires : création d'entrepôts, systèmes de tri, installations de manutention. C'est un terrain que je connais de l'intérieur.
Vous n'y répondez pas, ou pas encore.
La pression vient alors plutôt de vos clients privés, et le sujet se pose autrement.
Ces exemples ne sont pas limitatifs. Si vous vendez des prestations ou des équipements à une collectivité, un hôpital, un bailleur ou un établissement public, vous êtes concerné, quel que soit votre métier. Les contrats de concession relèvent des mêmes obligations que les marchés.
Si votre sujet est plutôt la demande de vos clients privés, c'est par ici
De quoi parle-t-on, au juste
Derrière ces critères, il y a un mot qui revient : la RSE. Il fait peur alors qu'il ne recouvre rien de mystérieux.
Il désigne trois familles de sujets que vous traitez déjà, sans les nommer ainsi :
l'environnement : votre énergie, vos déchets, vos matériaux, vos transports, vos engins ;
le social : la sécurité de vos équipes, leurs conditions de travail, vos formations, vos recrutements ;
la gouvernance : la façon dont vous décidez, dont vous achetez, dont vous traitez vos sous-traitants.
Un acheteur public qui vous note sur un critère environnemental ne vous demande pas de devenir une autre entreprise. Il vous demande de démontrer ce que vous faites, avec des éléments qu'il puisse vérifier.
Ce que l'acheteur demande, ce que vous pouvez montrer
Ce que l'acheteur attend → ce que vous avez souvent déjà
Une politique environnementale → vos engagements pris auprès de vos clients, vos certifications existantes.
Des données de consommation → vos factures d'énergie et de carburant, suivies parce qu'elles pèsent.
Une gestion des déchets → vos bordereaux de suivi, vos filières de valorisation.
Une démarche de réduction → vos investissements récents : matériel, éclairage, véhicules.
Des engagements sociaux → votre taux d'accidents, votre plan de formation, vos recrutements.
Une politique d'achats → vos fournisseurs locaux, vos critères de sélection.
La plupart des entreprises que j'accompagne découvrent qu'elles cochent déjà la moitié des cases. Ce qui leur manque, ce n'est pas la pratique. C'est la trace écrite, chiffrée, présentable.
Le volet dont on parle le moins, et qui pose le plus de difficultés
Sur le volet social, la difficulté est d'une autre nature. Une clause d'insertion suppose de mobiliser des heures de travail au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi, ce qui ne s'improvise pas et ne se traite pas seul.
Je ne réalise pas cette partie : ce n'est pas mon métier, et ce serait vous rendre un mauvais service que de prétendre le contraire. Ce que je peux faire, c'est vous aider à comprendre ce qui vous est demandé, à identifier ce que vous pouvez engager, et à formuler correctement ce que vous mettez en place.
Pour la mise en œuvre elle-même, la réponse passe par des structures d'insertion par le travail. C'est un partenariat que je suis en train de construire, et qui n'existe pas encore. Je préfère vous le dire ainsi plutôt que de vous laisser croire à une solution complète.
Constituer la matière une fois, la réutiliser à chaque réponse
L'objectif n'est pas de préparer la consultation en cours. Il est de ne plus jamais repartir de zéro.
Concrètement, cela veut dire rassembler vos preuves, les chiffrer, les mettre en forme, et disposer d'éléments de langage prêts à adapter pour le volet environnemental et social de vos mémoires techniques. C'est un travail qui se fait une fois, et qui sert ensuite à chaque dossier.
Faire le point sur ce que vous détenez déjà et sur ce qui manque · 1 200 € HT — une journée sur site, formule Autonomie
Constituer le kit réutilisable dans vos réponses · 3 600 € HT en formule Autonomie
Être accompagné sur une première réponse réelle, pour valider la méthode · 6 000 € HT en formule Autonomie
Montants fermes pour le périmètre indiqué, hors taxes et hors frais de déplacement.
Selon votre implantation et la nature de la prestation, une partie de cet accompagnement peut être prise en charge par un dispositif public. Nous vérifions ensemble votre éligibilité lors de notre échange, avant que vous n'engagiez quoi que ce soit.
Vingt minutes pour savoir où vous en êtes
Dites-moi quels marchés vous visez et ce que vous avez déjà sous la main. Je vous dis ce qui manque, dans quel ordre le construire, et si le sujet est urgent pour vous ou non.